Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 octobre 2016 vient préciser la portée des dispositions de l’article L.1111-2 du Code de la santé...

En principe, en cas de suspension de l’instance, le délai de péremption continue de courir. Tel n’est pas le cas lorsque l’on connaît le...

La crise sanitaire liée au Coronavirus a conduit à l’adoption d’une première loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 qui déclare l’état...

Les deux premiers alinéas de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique énoncent (version depuis l’entrée en vigueur de la loi...